Article 1 – Ce contrat de réservation est réservé à l’usage exclusive de la réservation d’un séjour en gîte KAP BRETON. En aucun cas la société K&B LOISIRS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – durée du séjour : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Article 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit en informer le propriétaire.
Article 7 – règlement du solde du prix du séjour : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 8 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le locataire a la possibilité de souscrire à un service « ménage fin de séjour » pour une somme forfaitaire de 20 euros par pièce.
Si l’option ménage, je m’engage à rendre la location dans un état normal d’usage.
Article 9 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est fixé à 600 euros; est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire un usage conforme à la destination des lieux. Un forfait de 90€ correspond au nettoyage sera acquittée lors du départ ou retenue sur la caution, hors frais de remise en état, réparation ou remplacement si le gîte devait être restitué dans un état incorrect.
Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de … personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 12 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 13 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le locataire déclare assumer tous les risques de participation à toutes les activités pratiquées chez Kap Breton et libère toute responsabilité , y compris sans s’y limiter la responsabilité liée à la négligence qui peut entraîner blessures, dommages corporelles, vol ou action en tout genre qui pourrait arriver. Le locataire s’engage à ne pas poursuivre juridiquement les personnes ou entités mentionnées dans ces conditions générales de réservation pour toute responsabilité ou réclamation découlant de la participation aux activités, que ce soit causé par négligence ou pas.
Article 14 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, des charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15 – confidentialité des données. Le gîte respecte, strictement, la politique de confidentialité des données des locataires.
Article 16 – litiges : Les présentes sont régies par le droit français.